de catastrophe naturelle
Les démarches
La mairie
Les personnes qui estiment être victimes de dommages suite à « des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » peuvent envoyer à leur mairie un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Ce dossier -à renvoyer au services gestionnaires des assurances de la mairie- doit comporter :
– une lettre décrivant les désordres constatés sur son habitation.
Elle doit demander à la mairie de solliciter le classement de la commune en catastrophe naturelle.
– quelques photographies des dommages
N’oubliez pas de demander un reçu signé, qui atteste qu’un dossier a bien été remis à la mairie.
Surtout, n’engagez aucun frais (étude de sols, expertises, devis, réparations…) Il faut attendre l’arrêté de catastrophe naturelle. Dès lors qu’il sera publié au Journal Officiel, vous aurez 30 jours pour charger l’assurance d’engager expertise et réparations nécessaires.
Si néanmoins vous craignez des infiltrations d’eau, colmatez temporairement les fissures avec un mastic d’extérieur.
La procédure officielle
Les franchises
LES FRANCHISES EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES
1. Montant en euros :
(arrêté du 03/09/01 du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie – J.O. du 11/09/01) 1.1 Biens à usage d’habitation : Pour les biens à usage d’habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non-professionnels, le montant de la franchise est de 380 € sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols pour lesquels la franchise est de 1520 €. 1.2 Biens à usage professionnel : Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10% du montant des dommages matériels directs non-assurables subis par l’assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1140 € sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols pour lesquels ce minimum est fixé à 3050 €.
2. Modalités d’application pour le même risque :
(J.O. du 29 août 2003 – arrêté du 4 août 2003 du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie portant modification de l’article A125-1 du Code des Assurances et J.O. du 18 septembre 2003, arrêté du 10 septembre 2003 du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie portant modification de l’article A125-3 du Code des Assurances) 2.1 Communes non-dotées d’un Plan de Prévention des risques (PPR) : La franchise est modulée en fonction du nombre de constatations (qui ont fait l’objet d’un arrêté interministériel), intervenues pour le même risque au coures des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, c’est à dire la date de signature de l’arrêté interministériel, de la manière suivante :
– Première et seconde constatation : application de la franchise
– Troisième constatation : doublement de la franchise
– Quatrième constatation : triplement de la franchise
– Cinquième constatation et suivantes : quadruplement de la franchise.
2.2 Communes dotées d’un Plan de Prévention des risques (PPR) :
La franchise cesse de s’appliquer à compter de la prescription d’un PPR pour le risque faisant l’objet de la constatation. Elle reprend effet en l’absence d’approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l’arrêté de prescription du PPR.