Category: Déclaration mairie
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la déclaration mairie
de catastrophe naturelle Les démarches La mairie Les personnes qui estiment être victimes de dommages suite à “des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols” peuvent envoyer à leur mairie un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ce dossier -à renvoyer au service gestionnaire…
